Arrêté n°99-0634/PR/MHUEAT portant dérogation au Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme en vigueur relatif au déclassement en zone d'activités de terrains sis aux Salines Ouest
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LEX-FAOC041142
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Tous les terrains sis en bordure de la route de Venise aux Salines Ouest non encore attribués par le Service des Domaines sont désormais classés en zone d'activités. Ces terrains sont délimités à l'ouest par la route de Venise et à l'Est par une zone non aedificandi prolongée par une voie de 24 m d'emprise. Conformément aux prévisions des plans d'aménagement du secteur, l'emprise réservée à la voie-canal de 24 m traversant le terrain du DDP est conservée pour permettre l'évacuation des eaux de pluies des terrains urbanisés de ce site.
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