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French

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LEX-FAOC068304

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La présente loi règle l'application de l'ordonnance fédérale du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSITES). Le Département en charge de l'environnement est l'autorité d'application de l'ordonnance susvisée. Il édicte les directives d'application et assume les tâches assignées aux cantons en matière d'assainissement des décharges et autres sites pollués. Il est compétent pour rendre les décisions de répartition des coûts d'assain. Le texte comprend 33 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Financement (2); Aide financière à l'assainissement des anciennes décharges communales (3); Assainissement des sites contaminés par des activités artisanales, industrielles ou à la suite d'accidents, dont les responsables ne peuvent être retrouvés ou sont insolvables; assainissement des sites pollués du Canton (4); Dispositions transitoires et finales (5).

Met en oeuvre: Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites). (2017-05-01)

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