LOI N° 050-2012/AN portant réglementation des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques au Burkina Faso.

La présente loi détermine les modalités de constitution, de composition, d’attributions et de fonctionnement des organisations interprofessionnelles des filières agricoles, sylvicoles, pastorales, halieutiques et fauniques au Burkina Faso.Elle est composée de 43 articles repartis en 6 titres, notamment les dispositions générales: l’objet et la définition des concepts (Titre I), les organisations interprofessionnelles: la constitution, la reconnaissance, les organes et l’adhésion; les missions et les principes des organisations interprofessionnelles; les accords interprofessionnels; les concertations périodiques; et les ressources (Titre II); les relations entre l’Etat et les interprofessions: les relations d’appui-conseil et d’accompagnement, et les relations de suivi-contrôle (Titre III); la dissolution (Titre IV); le pouvoir disciplinaire de l’organisation interprofessionnelle (Titre V); et les dispositions transitoires et finales (Titre VI).Les organisations interprofessionnelles ont pour missions principales de développer la concertation entre les différents acteurs des maillons d’une filière afin de faciliter l’harmonisation de leurs positions et d’améliorer, entre eux, la communication et les échanges; promouvoir et gérer les accords interprofessionnels entre les différents acteurs des maillons d’une filière; promouvoir et garantir la qualité des produits de la filière et la création de labels ; représenter et défendre les intérêts de la filière, en servant d’interface entre les différents acteurs de la filière et les tiers pour la définition des politiques, des stratégies et des méthodes de promotion de la filière; développer et valoriser les fonctions et outils communs de promotion de la filière à travers notamment la recherche, la formation et l’appui-conseil; développer des procédures simples et des propositions de taxation, d’accès aux produits financiers et aux approvisionnements en intrants; appuyer et dynamiser l’organisation et la formation professionnelles des acteurs de la filière; centraliser, traiter et diffuser d’une part, les informations stratégiques sur la filière et d’autre part, les informations statistiques sur les membres et les données permettant de suivre les effets ou les impacts de chaque organisation interprofessionnelle.