Décret portant organisation de l'aménagement du territoire (1).

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Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC022840

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238

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Décret de la Région Flandres portant organisation de l'aménagement du territoire. L'article 4 établit que l'aménagement du territoire est axé sur un développement durable de l'aménagement du territoire, gérant l'espace disponible au profit de la présente génération, sans pour autant compromettre les besoins des futures générations. A cet effet, le pour et le contre des besoins en matière spatiale des différentes activités sociales sont pesés, tout en tenant compte des possibilités territoriales, des effets à long terme pour l'environnement, ainsi que des conséquences culturelles, économiques, esthétiques et sociales. L'objectif est 'aboutir à la qualité spatiale. Le texte est composé de 204 articles répartis in 7 titres: Dispositions préliminaires (I). Ce titre a trait au rapport annuel et programme annuel, aux organes consultatifs et aux fonctionnaires chargés de l'aménagement du territoire. Planifications (II). Ce titre réglemente en particulier: Schémas de structure d'aménagement; Plans d'exécution spatiale; Règlements; Le schéma de la politique foncière; Droit de préemption et expropriation; Les plans d'alignement; Remembrement, relotissement et rénovation rurale; Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale. Politique en matière de permis (III); Dispositions diverses (IV); Mesures conservatoires (V); Dispositions de modification (VI); Dispositions finales (VII).

Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire. (2000-05-19)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées de l'organisation et du mode de fonctionnement de la Commission flamande de l'Aménagement du Territoire. (2000-05-19)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire. (2000-05-05)
Mis en oeuvre par: Décret relatif à la politique foncière et immobilière (1). (2009-03-27)
Mis en oeuvre par: Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial. (2008-04-18)

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