Loi nº 98-488 portant régime financier des Régions.
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LEX-FAOC016687
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La présente loi est formée de quatre titres: Budget (I), Charges des Régions (II), Ressources (III), Comptabilité (IV). Tout en fixant les règles générales de gestion financière et comptable de la Région, cette loi précise que l'entretien des forêts, parcs naturels, zones et sites protégés constitue une dépense obligatoire de la Région.
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