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La présente ordonnance fixe les principes qui gouvernent l'utilisation des terres, de l'eau et des forêts dans les zones rurales. Par mesure de principe, l'ordonnance prévoit que les droits qui s'exercent sur les ressources naturelles bénéficient d'une égale protection, qu'ils résultent de la coutume ou du droit écrit. Notamment, la propriété pleine et effective de la terre résulte de la propriété coutumière, qui est elle-même conférée par la succession depuis des temps immémoriaux et confirmée par la mémoire collective, ou l'attribution par une autorité coutumière, ou tout autre mode d'acquisition reconnu. Les propriétaires ne peuvent être privés de leur droit que dans le respect des procédures prévues par la loi portant sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Tout utilisateur de terres rurales, d'eau et de forêts est tenu par la loi à les gérer de façon rationnelle. Notamment, les propriétaires autant que les locataires doivent tout mettre en oeuvre pour assurer la mise en valeur du sol; le respect de ces obligations fait l'objet de vérifications périodiques; en cas de non-respect, l'usage du sol est confié temporairement à un tiers désigné par le gouvernement ou entraîne la perte de jouissance du fonds. Tous les pasteurs ont l'usage commun des espaces globalement réservés au parcours, aux pâturages et au pacage. Cependant, les pasteurs peuvent se voir reconnaître un droit d'usage prioritaire sur les sols qu'ils utilisent, mais ceci n'exclut pas les droits d'accès des tiers aux points d'eau, de parcours et de pacage. Les pasteurs ne peuvent être privés de leur droit d'usage prioritaire que pour cause d'utilité publique et après indemnisation. Le capital-bétail constitue un bien de propriété individuelle ou collective, dont la garde ou la gestion peut être exercée par le propriétaire ou par un tiers, qui peut être solidairement responsable avec le gardien en cas de dommage causé par le bétail à l'environnement ou à un tiers. Les aménagements hydro-agricoles effectués à des fins agricoles sont placés sous le régime de la propriété privée. Tout individu peut aménager un point d'eau d'usage pastoral avec l'accord préalable des communautés titulaires de l'usage prioritaire sur l'espace concerné. Les points d'eau sont la propriété des individus ou des communautés, et leur propriétaire est tenu de les entretenir, et de protéger la ressource hydraulique. Les forêts, qui sont définies en fonction de leurs produits peuvent être des forêts domaniales qui doivent être classées et dont le régime juridique doit être fixé, ou des forêts privées. Cependant, les propriétaires de forêts privées ne peuvent y exercer leurs droits que si leurs pratiques ne présentent aucune menace pour l'environnement ni un danger pour le public. Dans les forêts domaniales, l'exercice des droits coutumiers d'usage est limité au ramassage de certains produits forestiers, et sont sans effet dans les zones de restauration. Cependant, les limites des forêts domaniales sont toujours fixées de manière qu'en dehors d'elles subsistent des surfaces boisées suffisantes pour l'exercice des droits coutumiers des riverains. Si cela n'est pas possible, l'exercice des droits coutumiers d'usage fera l'objet d'un règlement d'aménagement de ces usages. De plus, le droit coutumier de parcours des pasteurs peut être interdit, sans compensation. L'exploitation des forêts domaniales peut être faite en régie, par vente de coupes, par permis temporaire d'exploitation ou par permis de coupe d'un nombre limité d'arbres, l'exploitant étant dans l'obligation de replanter les espèces décimées. Toute forme de culture est interdite à l'intérieur des forêts domaniales et des périmètres de restauration, y compris les cultures sur brûlis dans les forêts privées. Les interdictions relatives à la protection et la regénération des forêts sont énoncées. Dans le but de favoriser le reboisement, le gouvernement peut accorder en dotation révocable aux particuliers ou aux collectivités des zones domaniales nues ou couvertes de boisements dégradés, à charge pour eux de les reboiser. L'ordonnance établit également les principes généraux concernant la propriété de bétail et la santé animale, elle prévoit des dispositions détaillées concernant la pêche, et le cadre juridique relatif à la protection de la faune sauvage, fondé sur un système de réserves naturelles. Des dispositions détaillées prévoient l'administration de l'ordonnance. Entre autres, il est prévu que les autorités coutumières collaborent avec les autorités administratives en matière de police rurale et de règlement de conflits. L'ordonnance porte création de deux nouvelles institutions, à savoir le comité national du Code rural et d'une Commission foncière dans chaque arrondissement. L'ordonnance porte création de deux nouveaux instruments conçus pour la mise en valeur des zones rurales, à savoir le schéma d'aménagement foncier et le dossier rural. Un schéma d'aménagement foncier est institué dans chaque département. Il précise les espaces affectés aux diverses activités rurales ainsi que les droits qui s'y exercent. Les populations rurales interviennent dans l'élaboration du schéma, qui est adopté par le Conseil des ministres. Les autorisations d'utilisation de l'espace et des richesses agricoles, forestières et pastorales doivent être conformes aux prescriptions du schéma d'aménagement foncier. Les dossiers ruraux tiennent lieu de registre des droits fonciers mais l'attestation d'inscription ne constitue pas un titre de propriété. Elle est opposable au tiers. Pour finir, des dispositions générales prévoient la formation de groupements d'opérateurs ruraux, instituent un système de crédit agricole, et réglementent le contentieux rural. A cet égard, une tentative de conciliation des conflits par les autorités coutumières doit obligatoirement précéder la procédure judiciaire.
Mis en oeuvre par: Décret nº 97-008/PRN/MAG/EL portant organisation, attributions et fonctionnement des institutions chargées de l'application des principes d'orientation du Code rural. (1997-01-10)
Mis en oeuvre par: Décret nº 97-367PRN/MAG/EL déterminant les modalités d'inscription des droits fonciers au Dossier Rural. (1997-02-10)
Mis en oeuvre par: Décret nº 97-006PRN/MAG/EL portant réglementation de la mise en valeur des ressources naturelles rurales. (1997-01-10)
Mis en oeuvre par: Décret nº 97-007PRN/MAG/EL fixant le statut des terroirs d'attache des pasteurs. (1997-01-10)
Mis en oeuvre par: Arrêté n° 098/MDA/CNCR/SP du 25 Novembre 2005 portant organisation, attributions et modalités de fonctionnement des commissions foncières de communes, de villages ou tribus. (2005-11-25)
