Décret-loi nº 1-72 portant modification du décret du 26 novembre 1958 sur la Commission des sols.
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LEX-FAOC004520
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Ce décret-loi modifie l'article 4 du décret du 26 novembre 1958 sur la conservation des sols, relatif à la création et à la composition de la Commission des sols.
Modifie: Décret du 26 novembre 1958 sur la conservation et utilisation des sols. (1958-11-26)
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