Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire.
Resource information
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC022829
License of the resource
Copyright details
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles en vue de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire. Le texte est formé par 10 articles divisés en 4 chapitres: Règles précises en vue de la composition des commissions communales pour l'aménagement du territoire (Ier); Règles précises en vue de l'organisation des commissions provinciales pour l'aménagement du territoire (II); Règles précises en vue du mode de fonctionnement des commissions provinciales et communales pour l'aménagement du territoire (III).
Met en oeuvre: Décret portant organisation de l'aménagement du territoire (1). (2009-07-03)
