Décret n° 2009-531/PRES/PM/MEF/MATD du 17 juillet 2009 portant création, attributions,organisation, composition et fonctionnement de la Commission technique interministérielle chargée de la relecture des textes sur la Réorganisation agraire et Foncièr...
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Le présent décret porte création, attributions,organisation, composition et fonctionnement de la Commission technique interministérielle chargée de la relecture des textes sur la Réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso, et de faire des propositions d’actualisation et de correction des textes.
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