Décret n° 2013-341-P-RM du 18 avril 2013 portant modification du Décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.
Le présent décret modifie le décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.Il s’agit notamment des dispositions des articles 4 (les terrains à vocation agricole, zootechnique, aquacole ou forestière peuvent faire l’objet de concession rurale), 6 (Autorité administrative compétente pour la demande de concession rurale), 7 (Autorité compétence pour l’attribution de la concession rurale), 37 (Demande écrite pour acquérir un terrain domanial), 38 (Bureau des Domaines et du Cadastre en chargé de l’ins