Loi n° 2005 - 019 fixant les principes régissant les statuts des terres.
La présente loi fixe le cadre qui détermine les différents statuts des terres et pose les principes qui doivent les présider. La loi, par la suite, énumère les différents statuts des terres en donnant leur définition, consistance, régime juridique et mode de gestion. Ces statuts concernent notamment : les terres dépendant des domaines de l’Etat, des collectivités décentralisées et des autres personnes morales de droit public ; les terrains des personnes privées et les terrains constitutifs d’aires soumises à un régime juridique de protection spécifiques.