Ce décret définit les règles générales applicables à l'ensemble des aires de mise en valeur rurale (A.M.V.R.). Il comprend 56 articles répartis en 8 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Organisation des A.M.V.R. (II); Mise en valeur des A.M.V.R. (III); Reconnaissance des droits fonciers sur les A.M.V.R. (IV); Restructuration des exploitations (V); Reprise des terres par l'Etat en vue de leur mise en valeur (VI); Attributions des terres (VII); Dispositions diverses (VIII).

This Ministerial Decree establishes the modalities of land reclamation, soil rehabilitation and subsequent re-utilization thereof for agricultural, forestry and other purposes. Objects of reclamation shall be disturbed land that after a complex of land reclamation arrangements shall be returned to land tenants. Land tenants that accept returned reclaimed land and rehabilitated soil shall be responsible for restoration of soil fertility by application of fertilizers and sowing of agricultural crops, and also for timely return of land to agricultural production.

The present Ordinance enforces the Federal Agricultural Lease Act of 4 October 1985. In particular, the Ordinance sets out in details the competent authorities in the Canton responsible for the implementation of the aforementioned Federal Act. The text consists of 13 articles divided into 4 Parts as follows: Organization (I); Administration of justice (II); Use of alpine enterprises (III); Final provisions (IV).

Implements: Loi fédérale sur le bail à ferme agricole. (2014-01-01)

El presente Reglamento puede ser dividido en cuatro grandes grupos atendiendo a la materia regulada. El primer grupo de normas corresponde a la regulación del Sistema Asociativo de Participación Real, que fue introducido por la Ley de Régimen Especial del Dominio de la Tierra comprendida en la Reforma Agraria. El Reglamento está basado en el principio de libertad de elección de la forma de propiedad de la tierra y los Sistemas de Organización y Explotación de la misma. El Reglamento establece un procedimiento formal para la adopción del Sistema Asociativo de Participación Real.

Ce décret fixe les modalités d'application de la loi nº 83-18 du 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole. Il comprend 31 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Localisation des terres à mettre en valeur (I); Modalités de procédure d'accession à la propriété foncière agricole par la mise en valeur (II); Modalités de constatation de la mise en valeur (III); Situations particulières (IV); Dispositions diverses (V).

Ce décret fixe les critères en fonction desquels une zone peut être définie à haute valeur agricole.

These Regulations implement provisions of the Rice Farmers (Security of Tenure) Act. They regulate the procedures of application for the ascertainment of maximum rent with an Assessment Committee under section 12 of the Act. (5 regulations and 4 Forms)

Implements: Rice Farmers (Security of Tenure) Act (Cap. 69:02). (1996)

Le présent décret porte création du Haut commissariat au développement de la steppe, établissement public chargé de l'application de la politique nationale en matière de développement intégré des zones steppiques et pastorales.

Mis en oeuvre par: Arrêté fixant la compétence territoriale des commissaires régionaux du Haut commissariat au développement de la steppe. (2003-03-10)

La Ley consta de 4 libros, 292 artículos, 9 disposiciones finales, 15 transitorias y 1 derogatoria. INDICE: Libro I - Normas Orgánicas: Instituto Nacional de Reforma y Desarrollo Agrario (I); Consejo del Instituto (II); Jurado de fincas mejorables (III); Comisiones locales de concentración parcelaria (IV); Juntas provinciales, comarcales y locales (V).

Ce décret porte application de la loi nº 78-10 relative à la mise en valeur des terres incultes récupérables. Il est formé par 19 articles répartis en 3 chapitres. Le chapitre I fixe les conditions d'application de l'article 39 du Code rural. Il énonce les élements qui doivent être présents dans la demande d'autorisation à exploiter les terres incultes par quelles modalités sont prises les décisions relatives à l'état d'inculture d'un fonds.

Cette ordonnance porte délimitation des superficies maxima des terrains attribués en zone rurale en bordure des routes nationales et régionales: 25 hectares pour les plantations de produits d'exportation, 5 hectares pour les plantations de type familial, 100 hectares pour toute plantation se trouvant à une distance de 500 m. de ces routes. En longueur, la limite est de 100 mètres le long de l'axe routier. Des dérogations peuvent être accordées sur décision du Chef de l'Etat.

Ce décret donne les définitions des terrains urbains et ruraux pour l'application du décret même et fixe les montants minima de leur mise en valeur, pour les zones urbaines de construction à caractère définitif et pour les terrains ruraux. Il fixe aussi les prix minima de cession et de location. En particulier il établit, pour les terrains ruraux, que leur attribution a lieu moyennant le paiement d'une somme égale au double de la redevance annuelle, fixée à son tour par la loi des finances.