Décret no 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d’outre-mer.
Le présent décret détermine les bonnes conditions agricoles et environnementales des terres ; les particularités topographiques; et la suppression des règles spécifiques aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin).En effet, le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect de normes relatives aux «bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) des terres qui sont établies au niveau national.