La présente loi règle, conformément à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, les procédures d'élaboration, d'adoption et d'exécution des mesures cantonales et communales d'aménagement du territoire et leur application. L'aménagement du territoire vise à…
La présente loi porte réglementation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique. L’article 1er établit que l'expropriation formelle est un acte administratif par lequel une personne est contrainte, pour cause d'utilité publique et moyennant une pleine indemnité, de céder…
La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. Les…
Le présent règlement met en exécution la loi du 17 décembre 1980 sur les améliorations foncières que a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation…
The present Law lays down provisions relating to the practice and redemption of pasture rights on someone else’s land and soil. The text – consisting of 65 articles – deals with the following aspects: competences, administrative proceedings and fees.
These Regulations exempts certain transactions from restrictions on transfer and sale of agricultural land put in place by article 2 of the Agricultural Land (Control of Sales and Leases) (Jersey) Law 1974.
Implements: Agricultural Land (Control of Sales and Leases) (Jersey) Law 1974. (…
This Order, made under article 12 of the Compulsory Purchase of Land (Procedure) (Jersey) Law 1961, sets out the procedure to be observed in proceedings of the Board of Arbitrators created under the Law to determine questions regarding compensation for land compulsorily acquired.
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Le présent règlement met en exécution la loi cantonale du 2 octobre 1991 sur l’aménagement du territoire. Notamment, le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application de la loi cantonale indiquée. Le texte comprend 81 articles répartis en 13 chapitres comme suit:…
L’article 1er de la loi susvisée établit que l’expropriation est la procédure par laquelle une personne est contrainte de céder sa propriété ou tout autre droit sur un immeuble ou sur un meuble totalement ou partiellement. L'expropriation peut avoir pour objet la propriété d'un…
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre sur le droit foncier rural. Par exemple, l’article 5 – appliquant l’article 90 de la loi susvisée – discipline la Commission foncière rurale qui est l'autorité compétente en matière d'autorisation. A ce titre, elle statue…
La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises d'améliorations foncières collectives et particulières visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation, et à le préserver des dégâts que pourraient causer…
L’article 1 de la loi susvisée établit que le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique peut être exercé pour des travaux ou des opérations d'aménagement qui sont dans l'intérêt du canton ou d'une commune. Il ne peut être exercé que dans la mesure nécessaire…