These Regulations amend the Planning and Development Act, 2000 in provisions concerning, among other things: substitute consent; approval of quarries in protected areas and relative environmental impact assessment; decision of Board on whether to grant leave to apply for substitute consent;…
These Regulations amend the Planning and Development Act, 2000 in section 261A, which was inserted in that Act by section 75 Planning and Development (Amendment) Act 2010. The section concerns the approval of quarries in protected areas and relative environmental impact assessment.
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Le décret fixe les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a préempté cet ensemble.
Met en oeuvre: Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l…
Le présent décret autorise la SAFER de Corse, agréée en qualité de société d’aménagement foncier et d’établissement rural par arrêté du 16 août 1977, à exercer, pour une période de dix-huit mois, le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 et suivants du code rural et…
Le présent décret fixe les orientations stratégiques et méthodologiques applicables en métropole et dans les outre-mer pour la mise en œuvre des programmes de développement rural par les régions qui ont demandé à être désignées autorités de gestion ou, lorsque les régions d’outre-mer ont renoncé…
Le présent décret détermine les missions, l’organisation, le fonctionnement et le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.Il décret adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux missions et au fonctionnement des sociétés d’…
Le présent décret définit les statuts de l’établissement public Grand Paris Aménagement, qui se substitue à l’Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).Grand Paris Aménagement a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l’aménagement, le…
Le présent décret supprime la possibilité pour les préfets d’adapter les règles définies par le ministre chargé de l’agriculture pour l’établissement de bandes tampons le long des cours d’eau.En outre, il définit les cas dans lesquels une autorisation individuelle de brûlage peut être accordée à…
Le présent décret modifie les statuts de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var. Les statuts de l'établissement fixent désormais à six ans la durée du mandat des administrateurs et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et…
These Regulations introduce a new prescribed form for a notice under section 21(1) or (4) of the Housing Act 1988 informing a tenant that the landlord intends to seek recovery of possession of a property let on an assured shorthold tenancy (“a section 21 notice”) and new restrictions on the use…
These Rules makes minor amendments to the Town and Country Planning (Hazardous Substances Inquiry Session Procedure) (Scotland) Rules 2015 in rule 4 (notice of inquiry session and specified matters) and the Schedule (closed evidence).
Amends: Town and Country Planning (Hazardous Substances…
Article 4 shall be amended to add the following wording: “Local self-government bodies shall perform the following plenary powers in the sphere of management and conservation of the objects of cultural heritage: (a) conservation, management and promotion of the objects of cultural heritage…