This National Agricultural Policy shall contribute to the attainment of national food security, poverty reduction and national economic development objectives as outlined in the Malawi Growth and Development Strategy (MGDS). The Policy deal with a wide variety of matters including agricultural…
This Act amends the Land Tenure Act of 1992 with respect to among other things: definitions of "ownership", "Department" and "Director" (sect. 2); administration of public land (sect. 3); measures regarding violation or breach of the terms and conditions of a lease…
La présente loi modifie les dispositions des articles 1, 2, 3, 5, 7, 9, 10, 13 et 15 de la loi n° 95034 du 03 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.L’article 1er (…
Le présent décret régit la structure, le fonctionnement et les missions du gouvernement de la République du Burundi.Ce Gouvernement comprend, entre autres, le Président de la République; le Premier Vice-président de la République; le Deuxième Vice-président de la République; mais également les…
Le présent décret met sur pied un Comité intersectoriel d’Intégration du Burundi à la Communauté Est Africaine. Il regroupe Ministères de l’Eau, de l’Environnement de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme; de l’Energie et des Mines.
Le présent arrêté définit les règles de construction et d’exploitation des stations service qui doivent être appliquées dans la profession pétrolière.En application des termes du présent règlement, nul ne peut, à l’intérieur du territoire Malgache, ni construire, ni aménager une station-service…
This Act makes minor amendments to various enactments including: Veterinary Surgeons and Veterinary Para-professionals Act, 2011, the National Land Commission Act, 2012, Kenya Ports Authority Act, 1978, the Leadership and Integrity Act, 2012, the Ethics and Anti-Corruption Commission Act, 2011…
La présente loi modifie la loi créant la Commission Nationale des Terres et Autres Biens (la Commission). Par ailleurs, elle en fixe les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement.La Commission a pour mandat de connaître des litiges relatifs aux terres et autres biens (désigne…
The object and purpose of this Act is to provide a legal framework for sand harvesting, i.e. the removal, extraction, harvesting or scooping of sand from a designated areas. In particular the Act provides, among other things for the registration of sand dealers and sand harvesting associations,…
Le présent décret détermine les missions, l’organisation et le fonctionnement du ministère de l'eau, de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.Le Ministère de l'Eau, de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de l'…
Le présent décret crée un Comité Interministériel de Pilotage de la Réforme Foncière au Burundi.Composé des Ministres en charge des Terres, de l’Intérieur, de l’Agriculture et de l’Elevage, de la Justice, du Développement Communal, de la Sécurité Publique, et de la Solidarité Nationale, le…
Le présent décret détermine les missions, l’organisation et le fonctionnement du ministère de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.Pour réaliser ses missions, le Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme,…