Le présent règlement met en exécution la loi du 17 décembre 1980 sur les améliorations foncières que a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation…
Le présent règlement met en exécution la loi cantonale du 2 octobre 1991 sur l’aménagement du territoire. Notamment, le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application de la loi cantonale indiquée. Le texte comprend 81 articles répartis en 13 chapitres comme suit:…
The present Law implements the Federal Soil Act of 4 October 1991. The text consists of 13 articles divided into 4 Parts as follows: Competent authorities (I); Completing cantonal legislation (II); Right of appeal (III); Final provisions (IV).
Implements: Loi fédérale sur le droit foncier…
The present Law applies to land use planning of private and public parties in the whole of the Canton of Basel-Landschaft. The text consists of 153 articles divided into 8 Parts as follows: Land use planning (I); Merger of building lands and alteration of borders (II); Expropriation and…
The present Law applies to all expropriations carried out on the domain of the Canton. The expropriation right shall be enforced in the interest of the Canton, or part of it, or of local authorities. It can also be exerted for other purposes provided that it is in the public interest and also…
The present Ordinance ensures the implementation of the federal and cantonal land use planning and construction legislation. The text consists of 99 articles divided into 7 Chapters as follows: General provisions (A); Land use planning (B); land transfer and change of land borders (C); General…
The present Ordinance lays down provisions relating to land use planning in the Canton of Basel-Landschaft. In particular, the plan contains provisions on nature conservation areas, nature preserve areas, protection of specific botanic specimen, protection of specific geological specimen. The…
L’article 1er de la loi susvisée établit que l’expropriation est la procédure par laquelle une personne est contrainte de céder sa propriété ou tout autre droit sur un immeuble ou sur un meuble totalement ou partiellement. L'expropriation peut avoir pour objet la propriété d'un…
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 4 octobre sur le droit foncier rural. Par exemple, l’article 5 – appliquant l’article 90 de la loi susvisée – discipline la Commission foncière rurale qui est l'autorité compétente en matière d'autorisation. A ce titre, elle statue…
La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises d'améliorations foncières collectives et particulières visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation, et à le préserver des dégâts que pourraient causer…
L’article 1 de la loi susvisée établit que le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique peut être exercé pour des travaux ou des opérations d'aménagement qui sont dans l'intérêt du canton ou d'une commune. Il ne peut être exercé que dans la mesure nécessaire…
La présente loi régit les améliorations foncières entreprises sur le territoire du canton avec le concours des pouvoirs publics. Elle s’applique aux immeubles agricoles, viticoles et forestiers, selon le régime propre à chacun d’eux. Le remembrement des terrains à bâtir est régi par la loi sur l…