L'article 2 de l'ordonnance n° 13.634 du 25 septembre 1998 portant création d'une Direction de l'Environnement, de l'Urbanisme et de la Construction, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: "Cette Direction est chargée: - de la préparation et de l…

This Protocol has been adopted in implementation of the Alpine Convention as regards soil protection. The Protocol consists of the following Chapters: (I) General Provisions; (II) Specific Measures; (III) Research, Education and Information; (IV) Implementation, Control and Valuation; (V) Final…

In implementation of the Alpine Convention of 1991, the Signatory Parties have concluded this Protocol to promote their cooperation in matter of territorial planning and sustainable development. The Protocol is divided into five Chapters: (I) General Provisions; (II) Specific Measures; (III)…

Ce protocole a été convenu par les Parties contractantes de la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine) soucieuses d'élaborer une procédure efficace de consultation et de règlement des différends dans le cadre de la Convention alpine et de ses protocoles. En cas de…

This Protocol has been adopted by the Contracting Parties to implement the Alpine Convention as regards soil conservation. The Protocol takes into account the functions of the Alpine soil as a natural resource, as an archive of natural history, as a location for agricultural use including…

Les objectifs d'aménagement du territoire et de développement durable de l'espace alpin visent à: a) Reconnaître les besoins spécifiques de l'espace alpin dans le cadre des politiques nationales et européennes; b) Harmoniser l'utilisation de l'espace avec les objectifs…

La présente ordonnance modifie et complète les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie. Elle porte division du territoire de la Principauté en trois secteurs, à savoir: le secteur…