Le présent arrêté fixe, en application des articles Lp. 402, 406, 413, 432 et 441 du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie: le contrat-type, auquel tout contrat de bail rural doit se conformer; le barème des loyers minima et maxima; les clauses environnementales pouvant être…
New Caledonia is a widely recognised marine and terrestrial biodiversity hot spot. However, this unique environment is under increasing anthropogenic pressure. Major threats are related to land cover change and include fire, urban sprawling and mining. Resulting habitat loss and fragmentation…
La présente délibération vise à inscrire le droit coutumier dans un processus de mise en place d’un pluralisme juridique équilibré où le droit coutumier aura toute sa place et dans toutes les branches du droit. Ce pluralisme juridique sera la résultante d’un dialogue de la coutume et du droit…
Little is known about the effects of mud crabs population patterns on their exploitation. We used complementary approaches (experimental, fisher-based) to investigate how small-scale variations in density, size and sex-ratio related to the ecology of S. serrata may impact fishing practices in…
This Act makes provision for the payment of compensation for withholding of property by persons acting in collusion with tenants and for the recovery of non-paid rent. The Act also makes provision for the renewal of leases without the surrender of land.
Ce décret modifie diverses dispositions du décret nº 89-571 relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie…
Il est institué une commission technique des permis de construire et des installations classées pour la protection de l'environnement (CTPC/ICPE). Elle est chargée notamment: - de faciliter l'instruction des dossiers soumis à permis de construire ou relevant de la réglementation…
Il est institué une Commission Consultative pour la gestion du domaine territorial qui doit être consultée sur :les opérations relatives aux acquisitions et échanges de terrains par le Territoire et les ventes, cessions et locations des terrains dépendant du domaine du Territoire. Elle peut être…