Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 9 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 9 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. L'article 2 établit que les excédents d'engrais des entreprises qui doivent être traités ou exportés en vertu de l'article 9 du décret, ne peuvent être épandus sur des terres arables. Le entreprises qui, conformément à l'article 9 du décret sont ou seront soumises à l'obligation de traitement doivent épandre la partie des excédents d'engrais d'entreprises non soumise au traitement ou à l'exportation, sur des terres arables conformément à l'article 3. Le texte est formé par 10 articles.

Met en oeuvre: Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2011-02-18)
Abroge: Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 33, paragraphe 1er, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (1995-12-20)

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