Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de volaille.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand règle l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de volaille. L’article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires approuvés à cet effet, il est alloué une indemnité d'arrêt aux éleveurs de volaille qui cessent l'exploitation de la production de tous effluents d'élevage provenant de volaille sur un élevage existant, conformément aux conditions et modalités visées par le décret d'arrêt. Le susdit arrêté modifie aussi l’article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2000 portant exécution des articles 11, § 1er, 13° et § 7, 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Le texte comprend 13 articles. Met en oeuvre: Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 11 et 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. (2000-03-03)