Arrêté n°2001-0897/PR/MHUEAT portant création d’un comité de suivi de l’atelier de réflexion sur la politique Nationale de l’Habitat et la gestion des établissements humains

Il est créé un comité de suivi et de mise en oeuvre des recommandations issues de l’atelier sur la politique nationale de l’habitat et la gestion des établissements humains. Le Comité est chargé du suivi et de la mise en œuvre des recommandations issues des travaux des deux ateliers portant respectivement sur la politique de l’habitat et la gestion des établissements humains, et la réglementation et la coordination des services. Il a pour mission de traduire en terme d’actions les objectifs et recommandations retenus lors de l’atelier à savoir: - La création d’un Fonds de l’Habitat et de la gestion des établissements humains et la revitalisation des liens avec l’ensemble des partenaires extérieurs de développement pour la promotion de l’habitat social; - L’élaboration d’un document cadre de la politique de l’habitat et du développement urbain; - L’examen global des textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme , d’aménagement foncier et de construction, et l’élaboration d’un Code de l’Urbanisme et de la Construction; - L’identification de modes de collaboration à établir entre les différents services impliqués dans la gestion urbaine.

Met en oeuvre: Loi n°82/AN/004ème L portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire. (2000-05-17)