Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en décharge des déchets.

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French

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LEX-FAOC044485

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Le présent arrêté transpose la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Il a pour objet de prévoir des mesures, procédures et orientations visant à prévenir ou à réduire autant que possible les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur l'environnement, et notamment la pollution des eaux de surface, des eaux souterraines, du sol et de l'air, et sur l'environnement de la planète, y compris l'effet de serre, ainsi que les risques qui en résultent pour la santé humaine, pendant toute la durée de vie de la décharge. Le texte comprend 16 articles traitant les aspects suivants: Définitions; Catégories de décharges; Déchets et traitements non admis dans les décharges; Déchets admis dans les différentes catégories de décharges; Demande de permis d'environnement; Conditions d'exploitation; Contenu du permis d'environnement; Coût de la mise en décharge des déchets; Procédure d'admission des déchets; Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation ; Décharges existantes; Décharges anciennes. Trois annexes sont jointes à cet arrêté.

Met en oeuvre: Council Directive 1999/31/EC on the landfill of waste. (1999-04-26)
Met en oeuvre: Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets. (2012-03-16)
Modifié par: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 18 avril 2002 concernant la mise en décharge des déchets. (2013-04-25)

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