Ordonnance relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale (1).

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC045931

Resource information

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC045931

Pages

1

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

La présente ordonnance porte la réglementation relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale. L’article 3 établit qu’il est interdit de faire usage de pesticide dans les espaces publics. Le gestionnaire d'espaces publics doit utiliser des techniques alternatives à l'utilisation de pesticides. Le texte comprend 10 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions introductives (Ier); Principes de gestion (II); Conditions de manipulation et formation (III); Registre (IV); Sanctions pénales et amendes administratives (V); Dispositions finales et abrogatoires (VI). Deux annexes sont jointes.En outre la présente ordonnance modifie les articles 2 et 32 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement.

Modifie: Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement (1). (1999-03-25)
Abrogé par: Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale. (2013-06-20)

Regulations