La présente loi porte la réglementation relative aux eaux. En particulier, elle a pour buts: a) de fixer des objectifs de qualité des eaux; b) de régler la gestion quantitative des cours d'eau; c) de définir et de gérer l'espace nécessaire aux cours d'eau; d) de veiller à une utilisation parcimonieuse de l'eau; e) d'assurer la protection des cours d'eau et favoriser leur amélioration; f) de gérer les systèmes d'évacuation et de traitement des eaux. Le texte comprend 157 articles répartis en 7 titres comme suit: Dispositions générales (Ier); Utilisation de l'eau (II); Utilisation de l'eau (III); Renaturation des cours d'eau et des rives (IV); Evacuation et traitement des eaux (V); Mesures administratives, sanctions et recours (VI); Dispositions transitoires et finales (VII).
Mis en oeuvre par: Règlement relatif aux taxes d'épuration et d'écoulement des eaux. (2012-09-03)
Mis en oeuvre par: Règlement d'exécution de la loi sur les eaux. (2015-01-28)
Mis en oeuvre par: Règlement sur l'utilisation des eaux superficielles et souterraines. (2003-03-05)
Mis en oeuvre par: Règlement sur l’occupation des eaux publiques (6) (a) (ROEP). (2015-06-24)
Mis en oeuvre par: Règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux. (2014-11-26)
Mis en oeuvre par: Règlement concernant les hydrocarbures et liquides assimilés. (1994-10-19)
Mis en oeuvre par: Loi sur l'occupation des eaux publiques. (2012-02-21)
Authors and Publishers
PC
Data provider
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of