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Library Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC053613
Pages
5
License of the resource

Le présent règlement met en exécution la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. L’article 1er établit qu’un plan fixant le relevé des surfaces d'assolement du canton est établi en conformité aux articles 16 à 20 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1989. Le texte comprend 2 articles.

Met en oeuvre: Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. (2016-04-22)

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Authors and Publishers

Author(s), editor(s), contributor(s)

Elfriede DeFranchis (LEGN)

Data Provider
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