Arrête n° R206/mipt/mf/mdre fixant les attributions des services en matière de politique foncière dans le secteur rural.
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LEX-FAOC061950
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Le présent arrêté fixe les attributions respectives des différents services en matière de politique foncière dans le secteur rural. Le Réviseur a pour attribution l’animation, la coordination de la politique Foncière dans le secteur rural; le Bureau des Affaires foncières a pour attributions la préparation des projets de textes, réglementaires et techniques, l'élaboration des plans fonciers et leur gestion; La Direction des Domaines a pour attribution le contrôle technique du plan foncier et la fixation et l'encaissement des divers droits et redevances.
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