Arrêté n° R-564 du 15 juillet 1999 instituant un comité technique de suivi de la réorganisation foncière dans le secteur rural.
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II est institué un comité technique de suivi de la réorganisation foncière dans le secteur rural, ayant pour mission:- de donner un avis sur les actions proposées par les services compétents, - de définir les objectifs annuels, et de les ajuster au besoin, - de définir les indicateurs de résultats, d'analyser la synthèse des rapports d'activité présentés parles différents services, - de donner annuellement un avis sur le déroulement des opérations, - de proposer éventuellement les innovations à introduire (réglementation, modalités de mise en oeuvre...).
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