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Il est créé par le présent Décret un Organisme Autonome de droit public, à caractère industriel et commercial, jouissant de la personnalité civile et doté de l'autonomie financière, dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI) et dont l'organisation et le fonctionnement sont régis par le présent décret, les règles de droit public haïtien et les règlements internes qui seront arrêtés par son Conseil d'administration.La Société Nationale des Parcs Industriels a pour buts: d'implanter, organiser et gérer à travers la République d'Haïti des Parcs Industriels tels que définis à l'article 1er de la Loi du 27 Août 1974 sur les Parcs Industriels; de mettre à la disposition de toutes firmes nationales ou étrangères, à caractère privé mixte ou public, au moyen de location, baux à loyer ou autrement, des locaux et terrains destinés à loger les Entreprises Industrielles; de travailler de concert avec tous autres organismes concernés, à la recherche et à l'implantation de nouvelles activités industrielles dans le pays; d'accorder, en coopération avec les Institutions intéressées, nationales et internationales, toute assistance technique aux industriels établis dans ses Parcs; de rechercher, avec le concours du Ministère des Finances, tous investissements, tous fonds, tous prêts en vue d'assurer le développement des présents Parcs Industriels, et l'implantation de nouveaux Parcs; de mettre des structures d'accueil ainsi que les facilités techniques à la disposition des entreprises installées dans les Parcs; de proposer au Gouvernement toute législation, tous règlements, toutes mesures propres à assurer un développement harmonieux et complet des activités du Parc et une amélioration des services que la SONAPI fournit aux industriels.
Met en oeuvre: Loi instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels. (1974-07-18)
