Arrêté n°2007-0645/PR/MHUEAT modifiant et complétant l'Arrêté n°73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d'instruction et de délivrance du Permis de construire.

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French

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LEX-FAOC106935

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Aucune construction à usage d'habitation ou non ne peut être édifiée sans un Permis de Construire Ordinaire délivré dans les conditions indiquées par le présent décret. Ces dispositions s'appliquent à toutes les constructions édifiées en matériaux définitifs sur un terrain domanial inscrit au livre foncier du territoire. Le Permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. Une autorisation est également requise pour toutes les constructions militaires non couvertes par le secret de la défense nationale.

Modifié par: Arrêté n°2010-0061/PR/MHUEAT complétant l'arrêté n°2007-0645/PR/MHUEAT modifiant et complétant l'Arrêté n°73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d'instruction et de délivrance du Permis de construire. (2010-01-23)

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