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La présente loi portant sur les procédures de vente des biens du domaine privé de l’Etat, règlemente: les généralités qui reprennent les définitions des concepts qui concernent les biens du domaine privé de l’Etat; les principales caractéristiques des biens du domaine privé de l’état que sont l’aliénabilité et leur caractère prescriptible; la forme et les conditions dans lesquelles les biens du domaine privé de l’Etat peuvent être vendus; la création d’une Commission chargée de la vente des biens du domaine privé de l’Etat et qui sera sous la responsabilité du Ministère des finances; les règles de vente des biens du domaine privé de l’Etat, règles qui sont restrictives. La principale est que la vente des biens du domaine privé de l’Etat doit être autorisée et avoir lieu par adjudication. Elle doit également être précédée de publicité et d’annonces, pour la transparence; le fait que l’organisation de la vente favorise la concurrence; les conditions spéciales de vente des biens en question. Il précise que la concurrence peut être limitée pour des motifs de défense nationale, d’utilité publique ou d’opportunité et que l’adjudication ne peut être prononcée à un prix inférieur au prix préalablement fixé par la commission de vente après expertise par les gens de l’art; la destination des ressources obtenues de la vente qui sont portées en recettes du budget général de l’Etat, à moins qu’il y ait des dispositions légales contraires. Elles sont reversées aux projets publics, aux administrations personnalisées, aux établissements publics et aux sociétés publiques pour les immeubles appartenant à ces entités sous réserve d’un prélèvement au profit du trésor pour les frais de vente et de perception. Elles sont par contre encaissées sous la rubrique « successions en déshérence » pour des biens et valeurs provenant des successions en déshérence.
