L’article 1er établit que la présente loi s’applique à toutes les activités ayant des effets sur l’organisation du territoire qui sont soumises à planification, qui sont soumises ou non à l’octroi d’un permis de construire, et qui ne sont pas réglées de manière exhaustive par d’autres législations. Le texte comprend 153 articles répartis in 4 chapitres comme suit: Droit des constructions (Ier); Dispositions concernant l'aménagement du territoire (II); Mesures et financement (III); Dispositions transitoires et finales (IV).
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur les constructions (OC). (2014-07-02)
Mis en oeuvre par: Ordonnance sur l'aide financière du canton aux mesures prises et aux indemnités versées dans le cadre de l'aménagement du territoire (Ordonnance sur le financement de l'aménagement; OFA). (2010-08-25)
Met en oeuvre: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT). (2016-01-01)
Authors and Publishers
defranchis
Data provider
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of