Décret n° 2011 - 838 du 31 décembre 2011 portant approbation des statuts du fonds national du cadastre.
Resource information
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC115170
License of the resource
Copyright details
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.
Sont approuvés les statuts du fonds national du cadastre dont le texte est annexé au présent décret. Le fonds national du cadastre a pour missions d’assurer le financement des travaux relatifs: - à l’aménagement des terrains;- à l’établissement, la conservation et la rénovation du cadastre; - à la mise à jour permanente des documents cadastraux;- à l’établissement et à la densification des réseaux géodésiques;- à la conservation et à la rénovation des repères et des signaux; - à la réhabilitation des réseaux géodésiques; - aux études et contrôles techniques des travaux cadastraux.
Data Provider
Geographical focus