Loi sur les constructions. | Land Portal

Resource information

Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC125062
License of the resource: 
Copyright details: 
© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

L’article 1er de la présente loi règle de manière uniforme la réalisation, la transformation, la démolition, la reconstruction ainsi que l'entretien des constructions et installations et veille notamment à ce que ces dernières respectent les exigences relatives à la santé publique, à la sécurité publique, à la protection de l'environnement et garantissent la qualité du milieu bâti et de son environnement. En outre, elle assure le maintien, la protection et l'entretien des paysages, des sites et des monuments et observe les buts et les principes du droit fédéral et cantonal sur l'aménagement du territoire dans le respect de la propriété privée. Le texte comprend 60 articles répartis en 7 chapitres comme suit: But (1er); Instruments de planification, de construction, notions et portée (2); Conditions préalables à la construction (3); Exigences relatives aux projets de construction (4); Procédure d'autorisation de construire et police des constructions (5); Peines (6); Dispositions transitoires et finales (7).

Data provider

Share this page