Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation.
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Date of publication
February 2013
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC125492
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La présente ordonnance porte la réglementation relative aux émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. Le texte est formé par 25 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Emoluments (I); Indemnités journalières, autres indemnités et débours (II); Perception des émoluments et des indemnités (III); Dispositions finales (IV).
Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). (2012-01-01)
Abroge: Ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation. (1999-09-09)
