Décret n°2014-933/ PRES/PM/MATD/MEDD/MASA/MHU/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014.

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Date of publication

January 2000

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC146188

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Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine foncier. Sont transférées aux communes, conformément aux articles 80 et 81 du Code général des collectivités territoriales, les compétences en matière de gestion et d’utilisation du domaine public immobilier cédé de l’Etat et du domaine privé immobilier non affecté de l’Etat à l’exclusion des aires classées au nom de l’Etat conformément aux textes en vigueur et des réserves de faunes et autres formations naturelles classées par l’Etat.Toutefois, l’Etat définit les politiques et stratégies nationales dans le domaine foncier national, établit les outils de suivi et d’évaluation, assure la supervision et le contrôle des activités y afférentes.

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