Règlement c/reg.13/12/12 du 02 décembre 2012 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l'espace CEDEAO.

Le présent règlement est composé de 35 articles repartis en 09 chapitres, à savoir, dispositions générales (Chap. I); principes directeurs : les principes d'harmonisation ; de véracité de l'étiquetage; de libre circulation des engrais; de reconnaissance des normes internationales; et de participation et d'information (Chap. II); organe et instruments de contrôle de qualité des engrais (Chap. III); fabrication, importation et vente des engrais (Chap. IV); contrôle de qualité des engrais (Chap. V); redevance (Chap. VI); violations et sanctions (Chap. VII); dispositions diverses (Chap. VIII); et dispositions finales (Chap. IX).Ce règlement qui s'applique à l'ensemble des activités relatives aux engrais, en particulier l'octroi de l'agrément au distributeur d'engrais ainsi qu'au stockage et à la mise sur le marché des engrais de fabrication locale et d'importation dans les Etats membres, harmonise les règles régissant le contrôle de qualité des engrais dans les Etats membres de la CEDEAO.Ce règlement vise à sauvegarder les intérêts des agriculteurs contre les déficiences en éléments nutritifs, la contrefaçon, les déclarations fausses ou mensongères et les déficits de poids; sauvegarder les intérêts des entreprises de la filière des engrais et contribuer à la création d'un environnement favorable à l'investissement privé dans l'industrie des engrais; protéger l'environnement naturel ouest africain et la santé des populations contre les dangers potentiels de la mauvaise utilisation des engrais; faciliter le commerce inter et intra Etats des engrais par l'application de principes et règles régionalement convenus qui minimisent les entraves aux échanges commerciaux.Ce texte prévoit quatre (4) règlements d’exécution: le Règlement d’exécution relatif aux rôles et fonctions du Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais (COACE) ; le Règlement d’exécution relatif à l’étiquetage et aux limites de tolérance des engrais; le Règlement provisoire d’exécution relatif à l’inspection des engrais dans l’espace communautaire ; et le Règlement provisoire d’exécution relatif à l’analyse des engrais.Pour accomplir cette mission, la CEDEAO prévoit un organe et des instruments de contrôle de qualité des engrais, notamment le Comité Ouest Africain de Contrôle des Engrais (COACE) et des fonds nécessaires à son fonctionnement; et des Manuels de contrôle de qualité des engrais. L'autorité compétente dans chaque Etat membre accorde aux fabricants, importateurs et distributeurs une période limite de six (6) mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Règlement afin qu'ils s'y conforment.

Mis en oeuvre par: Décret n°2016-304/PRN/MAG/EL du 29 juin 2016 portant modalité d’application du Règlement C/REG.13/12/12 relatif au contrôle de qualité des engrais dans l’espace CEDEAO. (2016-06-19)