Arrêté interministériel n°2015-0205-MDEAFMATD-SG du 02 mars 2015 portant mesures de suspension des attributions de terrain du domaine immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales.
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LEX-FAOC155333
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Le présent arrêté suspend sur toute l’étendue du territoire, les attributions et autorisations d’occupation des terrains du domaine public et privé immobilier de l’Etat et des Collectivités territoriales.La durée des mesures de suspensions est de six (06) mois renouvelables en fonction des nécessités.
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