Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'application des pesticides dans les espaces publics.

Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est relatif au plan d'application des pesticides dans les espaces publics. Il met en exécution article 6 de l'ordonnance du 20 juin 2013 relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale. Notamment, l’article 2 établit que le gestionnaire d'espaces publics qui souhaite utiliser des pesticides conformément à l'article 6, paragraphe 2 de l'ordonnance susvisée établit un seul plan d'application pour l'ensemble des espaces publics qu'il gère. Afin de coordonner la complétion des différentes parties du plan d'application, le gestionnaire d'espaces publics nomme un coordinateur unique parmi les personnes physiques titulaires d'une phytolicence. Le texte comprend 7 articles et 1 annexe.

Implements: Ordonnance relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en Région de Bruxelles-Capitale. (2013-06-20)