Ordonnance n° 2013-297 du 02 mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d’occupation des terrains industriels.
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Date of publication
May 2013
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC167077
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La présente ordonnance fixe le barème des montants de la redevance d’occupation des terrains industriels, en application du décret 2012-1123 du 30 novembre 2012 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2012-487 du 07 juin 2012.Lorsque le terrain est situé dans une zone franche ou dans une zone industrielle développée dans le cadre d’un contrat de concession, le montant de la redevance est fixé selon les dispositions applicables à la zone franche ou à la zone concédée.
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