Décret n°2015-22 du 14 janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d'occupation de terrains à usage industriel.
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Date of publication
January 2015
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC167081
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Le présent décret fixe les procédures et conditions d’occupation des terrains à usage industriel, appartenant au domaine de l’Etat et situés à l’intérieur d’une zone économique à vocation industrielle ou situés en dehors du domaine de l’Etat dès lors qu’ils sont destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou connexe. La procédure d’occupation d’un terrain à usage industriel se fait en trois étapes: l’obtention d’une lettre d’autorisation de mise en valeur de terrain à usage industriel et du permis de construire, l’obtention d’un arrêté d’occupation du terrain et la concession d’un bail emphytéotique. Le dossier de demande d’occupation de terrain à usage industriel est retiré au guichet unique du CEPICI contre paiement de frais.
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