Le présent décret fixe les procédures et conditions d’occupation des terrains à usage industriel, appartenant au domaine de l’Etat et situés à l’intérieur d’une zone économique à vocation industrielle ou situés en dehors du domaine de l’Etat dès lors qu’ils sont destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou connexe. La procédure d’occupation d’un terrain à usage industriel se fait en trois étapes: l’obtention d’une lettre d’autorisation de mise en valeur de terrain à usage industriel et du permis de construire, l’obtention d’un arrêté d’occupation du terrain et la concession d’un bail emphytéotique. Le dossier de demande d’occupation de terrain à usage industriel est retiré au guichet unique du CEPICI contre paiement de frais.
Data provider
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of