Loi 2007-002 du 08 janvier 2007 relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels.
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Date of publication
January 2007
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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC167118
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La présente loi créé le conseil national de la chefferie traditionnelle et des conseils des chefs a traditionnels par région et par préfecture, chargés de donner leur avis sur toute question relative à la chefferie traditionnelle et d'apporter leur concours pour le règlement des problèmes de chefferie traditionnelle.En cas d’atteinte grave et flagrante aux règles régissant le sous-secteur de l’eau potable et d’assainissement collectif, l’Autorité de régulation peut, après avoir permis aux parties en cause de présenter leurs observations, ordonner des mesures conservatoires et provisoires appropriées. S’agissant d’infraction pénale, l’autorité de régulation saisit le procureur de la République.
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