Le présent décret fixe la création et l’organisation de la Commission Nationale d'Affectation des Terres (CNAT) dont la mission principale est d'élaborer le Plan National d'Affectation des Terres. A ce titre, elle est notamment chargée de: collecter et centraliser l'ensemble des informations relatives aux affectations des terres sur le territoire national; mener des consultations avec les autorités et les populations locales; collecter les besoins des administrations en matière de terres conformément aux objectifs du Plan Stratégique Gabon Émergent en vue de proposer une meilleure affectation des terres; produire et publier le Plan National d'Affectation des Terres ; et formuler en phase transitoire les avis techniques relatifs aux conflits d'affectation des terres.En outre, la Commission Nationale d'Affectation des Terres a également pour mission d'encadrer et de définir l'utilisation du territoire aux fins de garantir la compatibilité des activités socio-économiques, l'intégrité environnementale et l'optimisation de la gestion des ressources naturelles. A ce titre, elle fait au Gouvernement toutes propositions visant à améliorer la stratégie nationale d'affectation des terres et donne un avis matérialisé par un visa sur toute nouvelle affectation envisagée. Les membres de la CNAT sont issus essentiellement des ministères, services publics et administration publique.
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FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of