Loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. | Land Portal

Resource information

Date of publication: 
March 2003
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC174513
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La présente loi fixe la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Aux termes de cette loi, l’expropriation est une procédure qui permet à la puissance publique d’obtenir sous forme de cession forcée, à son profit, de tout ou partie d’un bien immobilier en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique et moyennant le paiement d’une indemnité juste et préalable.

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Publisher(s): 

This is the profile for the Government of Congo.

The Republic of the Congo (French: République du Congo, Kongo: Repubilika ya Kôngo), also known as Congo-Brazzaville, the Congo Republic or simply the Congo, is a country in Central Africa.

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