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Showing items 37729 through 37737 of 73428.Este Decreto tiene por objeto reglamentar el funcionamiento y la operación del Fondo de Desarrollo Indígena, creado por el artículo 23 de la Ley Nº 19.253.
Le présent décret réglemente l’utilisation du sol, par quiconque, à des fins agricoles, forestières ou zootechniques en vue d’assurer la conservation de la fertilité du sol.
Le présent décret réorganise la constitution et le fonctionnement du Comité pour la protection et la conservation de la nature, créé par le décret n° 59-168 du 30 décembre 1959.En effet, l'avis préalable de ce Comité est obligatoire pour toute action susceptible de modifier le milieu naturel et p
Le présent décret crée un Comité de coordination du projet de lutte contre la sécheresse.Ce Comité exerce, à titre exceptionnel, les attributions de la Commission nationale des marchés, pour les marchés financés par l'Association internationale du développement (IDA).
Le présent décret modifie le second alinéa de l'article 3 du décret n° 73-260 du 6 décembre 1973 portant création d'un Comité de coordination du projet de lutte contre la sécheresse.Ces modifications portent essentiellement sur les attributions du comité.
Ce décret crée un comité de coordination des projets de lutte contre la sécheresse élaborés dans le cadre du projet de l'Association internationale du développement (IDA).
Le présent arrêté fixe des règles d’organisation et d’attribution du service de la législation Agro-foncière.
La direction générale du Plan et du développement, placée sous l'autorité du ministre ayant le plan dans ses attributions, a pour mission la préparation du plan national de développement économique et social, la recherche et la coordination des moyens nécessaires à sa mise en œuvre, le contrôle d
These Regulations are arranged under the following headings: Short title (1); Interpretation (2); State lands officer (3); Register of State grants (4); Conditions attaching to sale of land (5); Conditions of agricultural lease (6); Applications (7); Advertisement of application and notice of sal
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