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Le présent arrêté détermine les droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et cadastraux des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial, industriel, mixte et agro-pastoral situées dans les circonscriptions foncières de la République Démocratique du Congo, mises ou à mettre sur
La présente loi régit le secteur de l'électricité en République Démocratique du Congo, conformément aux dispositions des articles 48, 122 point 8, 202 point 36 f et 203 point 24 de la Constitution.A cet effet, elle vise notamment la libéralisation effective du secteur de l'électricité; la promoti
Le présent arrêté régit l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.En effet, toute personne désireuse d’entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et selon les règles de l’art, sur
Le présent Arrêté régit l'octroi du permis de construire en République Démocratique du Congo.En effet, toute personne désireuse d'entreprendre une promotion immobilière, une innovation urbaine, une construction ou un ouvrage de toute nature, en matériaux durables et selon les règles de l'art, sur
Le présent décret régit l’exercice de la profession d’expert immobilier, un professionnel indépendant, personne physique ou morale, dont le métier consiste à définir, en toute impartialité et avec précision, la valeur vénale ou locative d’un bien, d’un droit foncier et d’un droit immobilier, qu’i
La presente Resolución crea el Sistema Nacional de Registro de la Propiedad, como un conjunto de componentes ordenados y armónicos que contribuyen a la protección de los derechos constituidos: los que se constituyan, los que se modifiquen, se extingan y se publiciten por efectos de la inscripción
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de tarification et de répartition d’une taxe relative à l’acceptation de la déclaration de clôture.Les déclarations de clôture sont acceptées après le paiement d’une taxe dont le montant est fixé 125 KMF/m linéaire de clôture à placer.
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de tarification et de et répartition d’une taxe relative à la délivrance de la note d’Urbanisme.Les notes d’urbanisme sont délivrées après le paiement d’une taxe dont le montant est fixé à 5000 KMF par demande.
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