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Showing items 73090 through 73098 of 73627.These Regulations amend the Town and Country Planning (Local Development Plan) (Wales) Regulations 2005, which make provision for the operation of a new system of local development plans established by the Planning and Compulsory Purchase Act 2004.
El presente Decreto establece los criterios y requisitos para la creación de las Áreas Vitales de Viviendas y de Residencias (AVIVIR), con una superficie aproximada de 3,23 destinadas a la construcción de viviendas, y en las se procederá a reordenar integralmente la distribución y uso del espacio
Le présent décret modifie les statuts de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var.
Le présent décret fixe les orientations stratégiques et méthodologiques applicables en métropole et dans les outre-mer pour la mise en œuvre des programmes de développement rural par les régions qui ont demandé à être désignées autorités de gestion ou, lorsque les régions d’outre-mer ont renoncé
Le décret fixe les modalités de rétrocession conjointe de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) a préempté cet ensemble.
Le présent décret détermine les missions, l’organisation, le fonctionnement et le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.Il décret adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux missions et au fonctionnement des sociétés d’amén
Le présent décret autorise la SAFER de Corse, agréée en qualité de société d’aménagement foncier et d’établissement rural par arrêté du 16 août 1977, à exercer, pour une période de dix-huit mois, le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L.
Le présent décret définit les statuts de l’établissement public Grand Paris Aménagement, qui se substitue à l’Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).Grand Paris Aménagement a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellem
Le présent décret supprime la possibilité pour les préfets d’adapter les règles définies par le ministre chargé de l’agriculture pour l’établissement de bandes tampons le long des cours d’eau.En outre, il définit les cas dans lesquels une autorisation individuelle de brûlage peut être accordée à
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