Décret exécutif nº 07-23 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristique.

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French

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LEX-FAOC070794

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Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l’intérieur des zones d’expansion et sites touristiques. Les terrains retenus par le plan d’aménagement touristique sont cédés ou affectés par l’Etat à l’agence nationale de développement du tourisme par accord amiable entre les ministres chargés du tourisme et des finances dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur en la matière. Les terrains, objet du présent décret, ne peuvent être rétrocédés par l’agence nationale de développement du tourisme ou concédés par l’administration des domaines qu’après leur aménagement définitif dans le respect de leur vocation telle que retenue par le plan d’aménagement touristique.

Met en oeuvre: Loi nº 03-03 relative aux zones d'expansion et sites touristiques. (2003-02-17)

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