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Library Ordonnance n° 70/II du 12 mars 1970 portant dispositions particulières en matière de retour des terrains non bâtis au domaine de l’Etat.

Ordonnance n° 70/II du 12 mars 1970 portant dispositions particulières en matière de retour des terrains non bâtis au domaine de l’Etat.

Ordonnance n° 70/II du 12 mars 1970 portant dispositions particulières en matière de retour des terrains non bâtis au domaine de l’Etat.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC144638
License of the resource

La présente ordonnance prévoit qu’à compter du 1er avril 1970, en application de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national, tout ressortissant étranger qui n’aurait ni bâti, ni mis en valeur son lot urbain sera déchu de ses droits. Le terrain urbain sera ensuite incorporé dans le domaine de l’Etat.

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