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Library Loi nº 74-53 relative au certificat de possession.

Loi nº 74-53 relative au certificat de possession.

Loi nº 74-53 relative au certificat de possession.

Resource information

Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC023989
License of the resource

A titre exceptionnel, tout agriculteur qui excerce sur un immeuble rural pendant 5 années consécutives de bonne foi et à titre de propriétaire une possession, paisible, publique, continue, non interrompue et non équivoque, peut se faire délivrer, dans les conditions prévues par la présente loi, une attestation dénnomée " Certificat de possession".

Modifié par: Loi nº 2000-10 complétant la loi nº 74-53 relative au certificat de possession. (2000-01-24)

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